Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 20 novembre 2019

TERMES GÉNÉRAUX

Notez que les termes « Banque d'opportunités d'affaires de l'Estrie », « BOA Estrie » ou « BOA » désignent le site internet « boaestrie.ca », l'application et leurs fonctionnalités. Les termes « annonceur(s) » ou « utilisateur(s) » désignent toute personne qui utilise nos services. Le terme « conditions d'utilisation » désigne le présent document. On entend par « renseignements personnels » tout renseignement sur un utilisateur du Site fourni par celui-ci de façon volontaire et qui permet de l'identifier.

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre l'utilisateur et la BOA relativement à l'accès et à l'utilisation de ses outils (site internet, applications ou autre).

Les présentes modalités, droits et obligations et toutes les actions visées par les présentes conditions d'utilisation sont régis par les lois de la province du Québec, Canada. L'utilisateur accepte que tout litige ou revendication découlant de ou lié au site, soit résolu par arbitrage, ledit arbitrage devant avoir lieu au District judiciaire de Saint-François, Québec, Canada.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION 

En créant un compte ou en utilisant les services de la BOA Estrie, vous consentez à respecter les conditions d'utilisations inclues dans la présente politique. Si vous n'acceptez pas ces conditions ou si vous n'entendez pas vous y conformer, vous devez vous abstenir d'utiliser la BOA Estrie.

Nous nous réservons le droit de supprimer des annonces, de suspendre un compte ou résilier l'accès à nos services sans préavis aux utilisateurs qui ne respectent pas nos conditions d'utilisation ou l'esprit de celles-ci. Nous pourrions également prendre de telles mesures si nous sommes incapables de vérifier ou d'authentifier l'information qui nous a été fournie ou si nous jugeons que des gestes posés sont susceptibles d'entraîner une responsabilité légale de notre part ou celle d'un utilisateur.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Bien que nous nous employions à déployer les meilleurs efforts afin d'assurer la sécurité sur nos outils et d'en maintenir l'intégrité, nous ne pouvons garantir la qualité et la légalité des produits et services annoncés, quant à la validité ou à l'exactitude des descriptions, ni quant à l'habileté des annonceurs de vendre des produits et services ou l'habileté des utilisateurs d'en acheter.   
                  
La BOA n'intervient pas dans les transactions et n'offre pas de programme de protection ou de méthodes de paiement entre les utilisateurs. L'ensemble du contenu est fourni tel quel. Lorsque vous visitez et utilisez le service, vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques.

Vous êtes responsable de l'obtention de connectivité internet, généralement par l'entremise d'un tiers fournisseur d'internet. La BOA n'est aucunement obligée ou responsable de votre inhabilité de vous connecter à son service ou visualiser les publications.

D'autre part, la BOA, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables de dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit résultant, directement ou indirectement, de l'utilisation ou la performance du Site, du contenu disponible ou évoqué sur le Site ou sur tout autre site auquel il est possible d'accéder par l'intermédiaire du Site, et ce, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

Le Site permet d'accéder, à l'aide d'hyperliens, à d'autres sites. Ces hyperliens ne sont offerts que pour la commodité des utilisateurs et ceci ne peut être interprété comme une approbation par BOA, expresse ou implicite, du contenu de ces sites ou des produits et services qui sont offerts. À moins d'indication contraire expresse à cet effet, ces sites ne sont pas gérés ni contrôlés par la BOA et celle-ci ne peut être tenue responsable de leur contenu. La BOA n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de ces autres sites.

CRÉATION D'UN COMPTE ET CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

La création d'un compte nécessite les informations suivantes : votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et un mot de passe. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de ce mot de passe et avez l'entière responsabilité des activités effectuées sur votre compte.

Si vous êtes témoin de pratiques douteuses ou frauduleuses sur le site de boaestrie.com, si vous vous rendez compte de toute utilisation non autorisée de votre compte ou si vous recevez des communications provenant de la BOA Estrie qui ne vous sembleraient pas légitimes, SVP avisez les administrateurs du site dans les plus brefs délais.

Critères d'admissibilité :

-  Nos services sont offerts aux personnes âgées de 18 ans et plus;

-  Pour créer un compte, étape nécessaire pour placer une annonce, vous devez être résident, ou avoir votre siège social, dans l’une des sept (7) municipalités de l'Estrie, ou encore, offrir un bien ou service pouvant être susceptible de répondre à un besoin d’une entreprise de l’Estrie.  

RESPONSABILITÉS ET CONSENTEMENTS DE L'UTILISATEUR

La BOA est un environnement d'annonces qui permet aux entrepreneurs, particuliers et intervenants du milieu d'annoncer des biens et services devant servir à l’opération d’une entreprise existante ou en démarrage ou, à la consolidationd'une entreprise existante par la diversification de ses sources de revenues et ce, dans un environnement sécuritaire et agréable.

-   Vous êtes responsable du contenu de l'information que vous divulguez dans le cadre de l'utilisation de ce site, laquelle information ne doit en aucun temps être fausse, inexacte ou trompeuse, immorale ou illégale.

-   Vous êtes responsable de mettre à jour l'information personnelle que nous détenons sur vous et que vous nous avez divulguée lors de votre enregistrement en tant qu'utilisateur.

-   Dans l'éventualité où vous auriez autorisé une personne d'âge mineur à naviguer sur le Site, l'application mobile ou à utiliser leurs fonctionnalités, vous reconnaissez que vous êtes responsable : i) de son comportement en ligne; ii) de contrôler son accès et son utilisation du Site et\ou des fonctionnalités; et iii) des conséquences de toute mauvaise utilisation du Site et\ou des fonctionnalités de sa part. Nous vous recommandons d'effectuer une supervision raisonnable de l'utilisation du Site et des fonctionnalités par les personnes d'âge mineur dont vous avez la garde.

-   Vous consentez à ce que les renseignements que vous fournissez par voie électronique ne soit ni confidentiels ni exclusifs et ne portent pas atteinte aux droits d'une personne ou d'une entité.

-   Vous consentez à nous accorder l'entière disposition irrévocable, gratuite et illimitée quant à l'utilisation, la modification, la diffusion, l'affichage, la reproduction et la distribution de votre contenu sur la BOA.  

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Nos règles visent à créer et à maintenir une expérience de recherche pertinente et de transaction respectueuse.
En utilisant nos services, vous vous engagez à ne pas:

-   Contrevenir aux lois en vigueur et à nos conditions d'utilisation, incluant nos règles d'affichage;
-  Utiliser plus d'une identité ;
-  Donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur;
-   Porter atteinte aux droits détenus par des tiers;
-   Imposer des frais déraisonnables pour les produits et services annoncés ou interférer avec le bon fonctionnement de la BOA;
-   Copier, modifier, exporter ou distribuer tout contenu recueilli sur le site appartenant à autrui;
-   Utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à BOA et pour collecter du contenu de site quel qu'en soit l'intention, sans permission écrite de la BOA;
-   Collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé;
-   Communiquer avec un annonceur pour émettre des propos irrespectueux, offensants, obscènes, vulgaires ou qui portent atteinte à la vie privée d'un individu.
-   Publier des annonces pour un produit ou service qui est illégal de posséder, d'acheter ou de vendre dans votre région;
-   Publier simultanément des annonces similaires ou identiques sur le site, même si celles-ci se trouvent dans différentes catégories ou villes ou en utilisant différentes adresses courriel;
-   Publier des annonces dont le but est de promouvoir et diriger les utilisateurs vers un autre site web;
-   Publier une annonce dans un langage autre que le français ou l'anglais;
-   Publier une annonce faisant la promotion d'un service d'annonces classées en ligne;
-   Publier une annonce en faisant croire que vous êtes un particulier lorsque vous êtes une entreprise commerciale ou un concessionnaire;
-   Publier une annonce qui n'offre ni un produit ni un service particulier.  

CONDITIONS D'AFFICHAGE
-   Les biens et services publiés dans les fiches doivent servir à l'opération d'une entreprise existante ou en démarrage ou à la consolidation d'une entreprise par la diversification de ses sources de revenus.
-   Le contenu de la fiche doit comprendre :
-   Une description détaillée du bien ou du service disponible;
-   Les mots clés utilisés dans la description doivent être en lien avec l’objet de l’annonce;
-   La description doit faire référence à un bien ou un service précis ou ponctuel et non publiciser le lieu de vente et les heures d'ouverture d'un commerce sans annoncer un bien ou un service en particulier;
-   La limite d'un annonceur commercial (biens et services) est fixée à dix (10) annonces actives. Il n'y a pas de limte pour un particu;ier ou une entreprise agricole;
-   Il est interdit de créer plusieurs fiches pour le même bien ou service.
-   Galerie photos :
     -   Au minimum une photo vedette doit accompagner les fiches;
     -   Le ratio de la dimension des photos dans les annonces est 1200 pixels par 800 pixels;
     -   Les logos sont acceptés comme image vedette d'une annonce. Par contre, il est suggéré de privilégier une image vedette représentant l'objet de l'annonce;
     -   Le modérateur peut changer l’ordre des photos s’il le juge nécessaire;
     -   Les photos et/ou vidéos utilisées doivent représenter le bien ou le service de l'objet de l'annonce. L'annonceur est responsable d'utiliser des photos/vidéos libres de droi, suivant les normes de droits d'auteur. Si des personnes sont identifiables sur les photos/vidéos utilisées, il est de la responsabilité de l'annonceur d'obtenir le consentement écrit préalable à leurs mises en ligne.

-   Si l'objet de la vente est un lot, le titre et le prix du lot doivent le préciser.

-   Lorsqu'il est possible d'ajouter un hyperlien, celui-ci doit être dirigé vers le site commercial de l'annonceur ou du produit annoncé et doit avoir pour utilité d'offrir un complément d'information sur le produit ou service annoncé.

-   Tout hyperlien dirigé vers un autre type de site pourra être retiré par les administrateurs de la BOA.  

FRAIS, MISE EN LIGNE ET ADMINISTRATION DES ANNONCES

Présentement il n'y a aucun frais d'utilisation de la BOA.  Cette politique peut toutefois être modifiée en tout temps. Advenant tout changement à notre politique, un avis à cet effet sera publié sur le Site.

Votre annonce devra être approuvée par un administrateur avant d'être mise en ligne.  Bien que nous ayons le souci de procéder rapidement à l'approbation des annonces, il pourrait y avoir des périodes où des délais plus longs pourraient être rencontrés.  La BOA ne pourra pas être tenue responsable d'un délai de publication.

Votre annonce sera publiée sur la BOA pour une période d'un mois.  Vous recevrez une notification par courriel de l'approche de l'échéance et vous aurez alors le choix de prolonger ou non d'un autre mois l'annonce.  En l'absence d'une approbation de votre part, l'annonce sera retirée sans autre avis. Vous pouvez modifier ou retirer une annonce en tout temps pendant le mois.

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu, ou de refuser de publier, des annonces afin de respecter les conditions d'utilisation de la BOA. 

AUTRES DISPOSITIONS 

Relocalisation des annonces :
La BOA se réserve le droit de demander à l’annonceur de relocaliser certaines annonces dans des catégories jugées plus pertinentes pour le produit ou service annoncé.

Dispositions applicables à un commerçant vendeur :
Nous rappelons aux commerçants qui publient des produits ou services à vendre sur la BOA qu'ils doivent respecter les règles de vente applicables prévues à la Loi sur la protection du consommateur, notamment en matière de garantie, quant aux pratiques de commerce interdites et quant à la nécessité d'afficher sa qualité de commerçant.

Accès à vos données :
Vous avez en tout temps accès à vos données personnelles et à vos annonces actives via votre compte d'utilisateur.
Veuillez toutefois noter que nous ne conservons pas les annonces en archives. Nous vous recommandons donc fortement de conserver dans vos archives personnelles une copie des annonces que vous publiez sur le site.

Liens vers les sites de tierces parties :
La BOA Estrie comporte des liens vers des sites exploités par d'autres organismes et entreprises. Lorsque vous cliquez sur ces liens, vous quittez la BOA Estrie. La BOA Estrie n'exerce aucun contrôle sur l'exploitation de ces sites et le fait qu'ils soient référencés sur la BOA n'engage d'aucune façon la responsabilité de la BOA Estrie, pas plus qu'il ne signifie que la BOA Estrie en approuve les contenus ou cautionne les organismes et entreprises concernés.

MARQUE DE COMMERCES

La marque de commerce, logo et autres propriétés intellectuelles affichées sur notre site sont la propriété de la BOA ou de tiers appartenant à leurs propriétaires respectifs et ne pouvant être utilisées sans l'autorisation écrite de la BOA ou de leurs propriétaires respectifs.

MODIFICATIONS AUX CONDITIONS D'UTILISATION OU AUX SERVICES

La BOA peut modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment sans préavis mais s'engage à maintenir à jour le présent document. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans le haut du présent document.  Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Si vous continuez à utiliser nos services après leur publication sur le site, vous serez présumé avoir accepté les conditions d'utilisation modifiées.

La BOA peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du service à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité du service ou son contenu ou imposer des limites à certaines fonctionnalités ou certains aspects du service ou limiter l'accès d'un utilisateur à tout ou certaines parties du service, pour quelque raison jugée raisonnable par la BOA, sans préavis ni responsabilité.
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